Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent aux services proposés par la société SANILEA, S.A.S. immatriculée au R.C.S de Limoges sous le numéro 798 070 652 dont le siège social est sis 4 Allée Duke Ellington Allée du Bas Fargeas 87100 LIMOGES (ci-après « Sanilea ») sur le site internet SpeedCall accessible à l’adresse suivante : https://www.sanilea.fr(ci-après « le Site ») et édité par Sanilea.

Le Site propose à ces clients un service de plateforme qui permet de dématérialiser et d’organiser des missions de transport de patients avec les professionnels de santé et les établissements sanitaires (ci-après « les Services »).

Toute utilisation des prestations proposées sur le Site par le client suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

Le client, après avoir obtenu toutes les informations qu’il désirait sur les prestations proposées par Sanilea et validé leur adéquation par rapport à ses besoins a souhaité bénéficier des prestations proposées par Sanilea et définies dans le bon de commande établi par Sanilea.

La validation du bon de commande en ligne disponible à l’adresse https://www.sanilea.fr/transporteurs-sanitaires/nos-offres par le client emporte de manière irréfragable acceptation des présentes CGV dont le client reconnait avoir pris connaissance au plus tard au moment de la validation du dit bon de commande.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Site » : désigne la plateforme Internet dénommé Sanilea consultable à l’adresse https://www.sanilea.fr éditée et fournie par Sanilea et donnant accès aux Services.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente des Services proposés par le Site.

« Services » : désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par le Site.

« Client » : désigne tout professionnel du transport sanitaire, personne morale ou physique, qui utilise les Services proposés sur le Site

« Bon de commande » : désigne le document en ligne disponible sur la plateforme définissant les Prestations et les conditions de réalisation des Prestations

« Prestations » : fourniture de Services par Sanilea via le Site en exécution du Bon de commande validé par le Client.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de fourniture des Prestations proposées en ligne par Sanilea sur le Site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande de Prestations et au suivi de la commande entre les Parties.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

- Le Bon de commande en ligne

- Les présentes CGV.

Ces documents contractuels forment un ensemble indivisible et expriment l’intégralité des obligations des parties, aucune condition générale, particulière ou spécifique communiquée par le Client ne pouvant s’y intégrer.

ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – CHANGEMENT D’OFFRE

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la validation d’un Bon de commande par le Client.

Le contrat d’abonnement est conclu pour une période de 1 mois reconduite tacitement sans limite de durée jusqu’à dénonciation du client. Cette demande de dénonciation doit parvenir 7 jours au minimum avant la date anniversaire mensuelle du contrat. Si cette demande de résiliation parvient après le délai de 7 jours la résiliation n’interviendra que le mois suivant.

Le Client a la possibilité à tout moment de modifier son offre. Les règles suivantes s’appliqueront alors :

- Dans le cas du passage à une offre supérieure, la modification intervient immédiatement et le tarif d’abonnement du Client passe à l’offre supérieure au prorata des jours restants déduit de la période déjà réglée jusqu’à la fin de la période mensuelle.

- Dans le cas du passage à une offre inférieure, la modification intervient à la date d’anniversaire mensuelle du contrat. Le Client reste sur l’offre en cours jusqu’à cette date. La demande devra intervenir à minima 7 jours avant celle-ci pour être prise en compte sur la période en cours.

De manière générale, dans le cas où la date de souscription serait le 31, la date prise en compte est le 1er jour du mois suivant si le mois concerné n’a que 30 jours.

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée des Prestations.

ARTICLE 5. OPPOSABILITE DES CGV

Les présentes CGV sont dites « B to B » c’est-à-dire quelles s’imposent dans le cadre d’une relation entre Sanilea et un « professionnel » au sens de la loi française.

Sanilea se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes de Prestations passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des CGV opposables au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande de Prestations.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES ET D’IDENTIFICATION

6.1 ACCES AU SITE

L’accès au Site est libre à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7jours/7.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information, Sanilea fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et des Prestations proposées. Sanilea ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site permettant l’accès aux Prestations.

Sanilea se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Sanilea ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’utilisateur ainsi que de son accès à Internet.

Sanilea se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les Prestations qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

6.2 SECURITE

Sanilea fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, Sanilea ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

6.3 IDENTIFICATION, ESPACE

Le bénéfice des Prestations telles que détaillées ci-dessous nécessite la communication par le Client à Sanilea de certaines données d’identification, notamment une adresse électronique valide, sans lesquelles il ne pourra pas bénéficier desdites Prestations.

Il sera en outre demandé au Client d’indiquer un identifiant ainsi qu’une adresse de courrier électronique valide afin qu’un compte client puisse lui être créé.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe.

Le Client reconnait que chaque compte d’utilisateur est individuel et, à cet égard, il s’interdit expressément de partager ses données d’identification et l’accès aux Prestations à toute autre personne que celles dont l’adresse électronique a été identifiée (personnel, tiers, etc.).

Pour préserver la confidentialité des études, le Client est tenu de signaler, sans délai, par mail à Sanilea la perte ou le vol des codes d’accès attribués ainsi que le départ de collaborateurs disposant d’un code d’accès personnel.

La responsabilité de Sanilea ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants.

ARTICLE 7. PRESENTATION DES PRESTATIONS

Le Site propose les Services suivants d’organisation de missions de transport de patients entre les professionnels de santé et les établissements sanitaires.

• Offre d’accès gratuite Light

Cette offre de services « light » permet au Client un accès limité à la plateforme SpeedCall pour recevoir des propositions de missions de transport sanitaire de patients provenant des établissements de santé.

Cet abonnement gratuit propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :

- Un nombre de 1 (un) utilisateur inclus pour une société unique

- Un accès aux missions provenant des établissements de santé

- Une durée limitée à 6 (six) mois d’accès uniquement aux missions provenant des cabinets libéraux et de la plateforme « Mon Ambulance ». Cette durée n’est pas renouvelable y compris via la création d’un nouveau compte.

- Une assistance téléphonique de moins de 48 heures

- La possibilité à l’acte payant de modification d’informations, de recherche d’historique et d’export de statistiques.

- L’accès à la sécurité des données de la plateforme SpeedCall (hébergement et stockage des données en HDS avec une conservation des données sur 3 mois glissants)

- Un accès au manuel d’utilisation

- La possibilité d’acquérir un (des) smartphone(s) compatible(s).

• Abonnement / Offre Essentielle

Cette offre de services permet au Client d’accéder à la plateforme SpeedCall pour recevoir d’une part des propositions de missions de transport sanitaire de patients provenant des établissements de santé et d’autre part des propositions de missions de transport sanitaire de patients provenant des cabinets libéraux et de la plateforme Mon Ambulance ; missions qu’il pourra ensuite facturer sous réserve du prélèvement par Sanilea d’une commission.

Cette offre inclus également un module géolocalisation limitée et uniquement sur smartphone.

Cette offre « Essentielle » propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :

- Un nombre de 15 (quinze) utilisateurs maximum inclus

- La création d’un environnement multi-sociétés

- Un accès aux missions provenant des établissements de santé, des cabinets libéraux, et de la plateforme « Mon Ambulance »

- Une assistance téléphonique de moins de 24 heures

- La modification d’informations

- La recherche d’historique de mission

- L’export de statistiques

- En option, la génération automatique des factures « article 80 »

- La possibilité de souscrire à l’option géolocalisation via smartphone (non compatible avec l’option boitier GPS) avec l’accès à la cartographie dans la limite de 3 véhicules géolocalisés (option disponible à partir du 01/08/2020)

- La possibilité de souscrire à des options de paramétrage à distance (facturation à l’acte)

- L’accès à la sécurité des données de la plateforme SpeedCall (hébergement et stockage des données en HDS)

- L’accès au manuel d’utilisation

- La possibilité d’acquérir un (des) smartphone(s) compatible(s).

• Abonnement / Offre avancée

Cette offre de services permet au Client d’accéder aux services de l’offre « standard » complétée du module « géolocalisation illimitée » et propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :

- Un nombre de 30 (trente) utilisateurs maximum inclus

- La possibilité de souscrire à l’option pack utilisateurs illimités

- Un accès aux missions provenant des établissements de santé, des cabinets libéraux, et de la plateforme « Mon Ambulance »

- La possibilité de proposer une plateforme dédié « Mon Ambulance » aux patients du client.

- Une assistance téléphonique de moins de 24 heures

- La modification d’informations

- La recherche d’historique de mission

- L’export de statistiques

- Le module géolocalisation des véhicules via smartphone et/ou avec boitier GPS (option) pour un nombre illimité de véhicules.

- Les fonctionnalités suivantes : Suivi détaillé des véhicules, carte isochrone, gestion des points d’intérêts, gestion du parc de véhicules et des équipements, utilisation de tableaux de bord personnalisés

- La possibilité de souscrire à l’option pack géolocalisation avec ou sans installation. Cette offre comprend une carte SIM M2M prépayée pendant 6 mois puis est facturée 3,30€HT/mois

- La génération automatique des factures « article 80 » en option supplémentaire

- L’accès à la sécurité des données de la plateforme SpeedCall (hébergement et stockage des données en HDS)

- L’accès au manuel d’utilisation, e-learning, 1 heure d’aide au paramétrage à distance, 1 heure de formation à distance inclus

- La possibilité en option de souscrire à des journées complémentaires de formation en présentiel ou en distanciel.

- La possibilité d’acquérir un (des) smartphone(s) compatible(s).

• Abonnement / Offre premium

Cette offre de services permet au Client d’accéder à la plateforme précitée qui propose plus précisément les fonctionnalités suivantes :

- Un nombre de 50 (cinquante) utilisateurs maximum inclus

- Un accès aux missions provenant des établissements de santé, des cabinets libéraux, et de la plateforme « Mon Ambulance »

- Une assistance téléphonique de moins de 24 heures

- La modification d’informations

- La recherche d’historique de mission

- L’export de statistiques

- La géolocalisation des véhicules via smartphone et/ou avec boitier GPS (option)

- Les fonctionnalités suivantes : Suivi détaillé des véhicules, carte isochrone, gestion des points d’intérêts, du parc de véhicules et des équipements, utilisation de tableaux de bord personnalisés

- La régulation de SpeedCall : algorithme de planification du lendemain et d’optimisation du temps réel (disponible prochainement), la prise de commande (missions SAMU incluses), planning de régulation, alertes automatisées, application mobile pour équipage, gestion avancée des séries, mutualisation des transports, gestion des patients, des salariés et des pourvoyeurs

- La gestion du temps : gestion du planning quotidien, du planning prévisionnel, des tâches et pauses règlementaires, alertes règlementaires, interaction automatique régulation et planning, édition des rapports de pré-paies, ainsi que le pointage des entrées et sorties sur smartphone, et l’envoi des pauses et tâches sur smartphone (ces 2 dernières fonctions seront disponibles prochainement)

- La génération automatique des factures y compris celle de l’article 80

- La fourniture d’un connecteur détaillé permettant l’intégration automatique vers un outil de facturation tierce

- L’accès à la sécurité des données de la plateforme SpeedCall (hébergement et stockage des données en HDS)

- L’accès au manuel d’utilisation, l’accès aux outils de e-learning, 1 heure d’aide au paramétrage à distance, 1 heure de formation à distance

- La possibilité en option de souscrire à des journées complémentaires de formation en présentiel ou en distanciel.

- La possibilité de souscrire à l’option pack géolocalisation avec ou sans installation. Cette offre comprend une carte SIM M2M prépayée pendant 6 mois puis facturée 3,30€HT/mois

- La possibilité d’acquérir un (des) smartphone(s) compatible(s).

Les caractéristiques essentielles des Prestations et les prix associés sont présentés de manière exhaustive dedans le catalogue de présentation des Prestations annexés aux présentes CGV et sont récapitulées dans le Bon de commande en ligne.

ARTICLE 8. CHOIX DES PRESTATIONS

Le bénéfice des Prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client souhaitant bénéficier des Prestations sur le Site s’engage à communiquer préalablement les informations demandées par Sanilea en vue de la création de son compte. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Prestations proposées et avoir obtenu les informations nécessaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le Client est seul responsable de son choix des Prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Sanilea ne peut être recherchée à cet égard.

ARTICLE 9. PRIX ET FACTURATION

La grille tarifaire des services proposés par Sanilea figure en Annexe 1 des présentes CGV.

Sanilea se réserve le droit de modifier ses prix, ses Services ou les présentes CGV à tout moment, mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation du Bon de commande qui fixe le prix.

Les prix et les modalités de facturation sont définis dans le Bon de commande. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (TTC).

Les prix des Prestations proposées ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site qui restent à la charge du Client.

En cas d’octroi d’un délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.

Pour régler sa commande, le Client dispose selon son choix des modes de paiement visés au sein du Bon de commande.

ARTICLE 10. GARANTIES

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits permettant de conclure les présentes et que rien, en conséquence, ne s’oppose à sa conclusion et à son exécution.

En conséquence, le Client garantit Sanilea contre toute action, réclamation, revendication ou opposition, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, de la part de toute personne invoquant notamment un droit de propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée et/ou tout autre manquement aux dispositions légales et règlementaires applicables, et qui se rattacherait, directement ou indirectement, au contenu des annonces communiquées par le Client.

Par ailleurs, le Client est responsable de l’utilisation et de ses actes sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site et les Prestations de façon loyale, dans le respect des présentes CGV en agissant de manière compatible avec Sanilea et conformément aux législations et règlementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de Sanilea, des autres utilisateurs ou encore des tiers.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments de propriété intellectuelle appartenant à Sanilea, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, chartes graphiques, logiciels, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.

Sanilea conserve la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

Sanilea cède à titre non exclusif au Client le droit d’utilisation du Site et des Prestations sous réserve du respect par le Client des conditions suivantes :

- Le Client n’est pas autorisé à transmettre les éléments et informations découlant des Prestations à un tiers pour quelque raison que ce soit, en tout ou partie, pour un usage qui ne soit pas expressément visé par le Bon de commande ;

- Le Client s’interdit de communiquer ou d’exploiter les éléments et informations découlant des Prestations mis à sa disposition sur le Site, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Sanilea.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, d’un de ces éléments de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse de Sanilea est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Cette clause « Propriété intellectuelle » survivra à la fin des présentes.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

Sanilea décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou beugs du Site.

Sanilea n’assure aucune garantie concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d’éventuels dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Collecte et utilisation des données

Sanilea s’engage à respecter les principes essentiels du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD ») et du droit français sur la protection des données personnelles, en informant l’Utilisateur de l’existence et des modalités de traitement des données à caractère personnel (ci-après « les Données ») mis en œuvre, des droits du Client concernant ses Données, de l’existence d’éventuels transferts vers un pays tiers, de la durée de conservation des Données collectées et des mesures de sécurité des Données.

Dans le cadre de la création et de l’utilisation de son compte, le Client peut être amené à communiquer Sanilea des Données le concernant ou concernant des tiers.

Le Client est donc informé et accepte expressément que ses Données soient collectées et traitées par Sanilea dans les conditions et modalités exposées ci-après.

Les Données du Client sont collectées par le biais du formulaire d’inscription et/ou de la réservation d’une Commande pour les finalités suivantes :

- La gestion de l’accès et du fonctionnement du Site ;

- La gestion et le suivi de la création de compte et de la relation avec les clients de manière générale ;

- La gestion commerciale et marketing ;

- L’amélioration et la personnalisation des services proposés aux clients sur le Site ;

- Le respect des obligations légales et règlementaires.

Le Client est informé, au moment de la collecte de ses Données, de ce que la transmission de ses Données présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des services proposés par le Site. Le cas échéant, le Client est informé que l’absence de transmission de ces Données peut faire obstacle à l’exécution des Services.

Les Données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées et conformément aux règlementations applicables.

Les Données collectées ou traitées peuvent être transmises aux Prestataires et à des prestataires et partenaires contractuels de Sanilea qui interviennent et contribuent à la gestion des Services et pour lesquels il est nécessaire d’accéder aux Données renseignées par le Client. Ces prestataires et partenaires tiers ont la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la règlementation européenne.

Les Données du Client ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Le Client est également informé que certaines des Données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Dans cette hypothèse, Sanilea garantit que le pays ou l’entreprise destinataire assure un niveau de protection suffisant aux Données transférées, conformément aux règlementations française et européenne.

Sanilea s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client notamment en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données et notamment empêcher qu’elles soient endommagées, déformées, ou communiquées à des tiers non autorisés.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la législation française et à la règlementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

- un droit d’accès aux Données le concernant ;

- un droit de rectification des Données le concernant ;

- un droit d’opposition à la collecte et au traitement des Données le concernant ;

- un droit à l’effacement des Données le concernant ;

- un droit à limitation dans la collecte et le traitement des Données le concernant ;

- un droit à la portabilité des Données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en adressant une demande par email ou par courrier auprès de Sanilea à l’adresse suivante info@sanilea.fr en indiquant leur nom, prénom, adresse email et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs des droits précités sera adressée par Sanilea dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne divulguer à des tiers aucune information, quelle qu’en soit la nature ou le support, détenue par Sanilea et communiquée au Client dans le cadre des Prestations ni à les utiliser à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées. Toute information à laquelle le Client pourrait avoir accès lors de l’exécution des présentes CGV reste la propriété exclusive de Sanilea.

Le Client se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par tous ses employés, toutes sociétés de son groupe et/ou tout tiers auquel il serait amené à donner accès à ces informations.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur jusqu’à ce que les informations considérées soient tombées dans le domaine public.

ARTICLE 15. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES

Le Client et Sanilea acceptent le risque lié à tout changement de circonstances imprévisibles lors de l’application des présentes CGV qui rendrait l’exécution de celles-ci excessivement onéreuse pour eux et renoncent à l’application de l’article 1195 du Code civil et aussi, expressément à exercer toute action en révision et en résolution à ce titre.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Sous réserve d’accord exprès contraire des parties, la survenance d’un événement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Sanilea. Est un événement de force majeure au sens des présentes tout événement indépendant de la seule volonté de Sanilea et perturbant son activité et son fonctionnement normal, tel que, par exemple, les grèves totales ou partielles, l’interruption ou la diminution significative des transports, de la fourniture d’énergie, de la qualité du réseau Internet (dégradation et/ou coupure de service), de la disponibilité de l’hébergement ou de matières premières.

Si l’événement de force majeure se prolonge sur une durée de trois mois consécutifs, les parties sont déliées de leurs obligations l’une envers l’autre.

ARTICLE 17. SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise Sanilea à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des Prestations. Le Client accepte donc que Sanilea divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

ARTICLE 18. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties contractuelles non réparé dans un délai de 8 (huit) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résolution ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante sans préjudice de tous dommages et intérêts auquel elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

ARTICLE 19. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20. DOMICILIATION

Pour l’exécution de la présente convention, et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français du ressort du siège social de Sanilea seront seuls compétents.